CIPRES

Révision des textes de base de la CIPRES et signature du texte nouveau : nécessité  de pleins pouvoirs donnés au plénipotentiaire chef de délégation

Parmi les objectifs   de la Conférence  et conformément à son plan d’actions et attentes du projet d’harmonisation des législations nationales de prévoyance sociale,la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale a engagé un important travail de relecture de ses  textes de base qui induit certainement des nouveautés dans le système institutionnel. 

En effet,les hautes parties contractantes ayant institué la CIPRES  ont convenu de poursuivre en commun la réalisation des objectifs que sont :

  1. La fixation des règles communes de gestion ;
  2. L’institution d’un contrôle de la gestion des organismes de prévoyance sociale en vue de rationnaliser leur fonctionnement  pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y compris des travailleurs migrants ;
  3. La réalisation des études et l’élaboration des propositions tendant à l’élaboration des propositions applicables aux organismes et aux régimes de prévoyance sociale ;
  4. La facilitation de la mise en œuvre,par des actions spécifiques au niveau régional ,d’une politique de formation initiale et permanente des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres.

Les principales innovations de la relecture des textes de base de la CIPRES portent sur  les aspects ci-après:

  • L’institutionnalisation d’un Secrétariat exécutif en lieu et place du Secrétariat permanent ;
  • La précision des types de contrôle  instaurant des contrôles thématiques plus opérationnel .

L’opérationnalisation de ce nouveau traité impose aux Etats membres  la signature par les plénipotentiaires munis de pleins pouvoirs des chefs d’Etats en foi de quoi ils apposeront le sceau de leurs Républiques respectives

le site officiel de la CIPRES ici

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